Administration de PPE
Nous nous occupons de gérer la comptabilité de votre PPE, décompte des charges, paiements des factures, gestion technique et planification des travaux de maintenance et de rénovation, gestion des conflits de voisinage, choix du concierge et le plus important, une disponibilité maximum.
Acte constitutif
L'acte constitutif de la PPE est le document fondateur. Son contenu varie en fonction de l'importance de la PPE, en particulier en fonction du nombre d'unités d'étages et de son organisation.
Quotes-parts
La quote-part permet d'indiquer en pourcent, ou le plus souvent, en pour-mille, la valeur de chaque unité d'étage par rapport à la valeur globale de l'immeuble constitué en PPE. On parle alors de millième de copropriété. Les différentes quotes-parts ont une grande importance car elles constituent la base de référence des droits et obligations des propriétaires d'étages.
Elles permettent notamment de :
- Déterminer si le quorum est atteint lors des assemblées de copropriétaires.
- Calculer les majorités requises pour certaines décisions.
- Indiquer la clé de répartition des frais et charges communs.
- Répartir l'indemnité de l'assurance en cas de disparition de la PPE.
Quelques articles de loi :
L'art. 712 e al. 1 CC prévoit ainsi que : "L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage."
L'art. 647 al. 2 CC, qui interdit de priver un copropriétaire de sont droit d'accomplir seul, mais seulement en cas d'inaction de l'administrateur, les actes d'administration indispensables et urgents.
L'art. 712m al. 1 ch. 4 CC, qui oblige la copropriété à tenir annuellement une assemblée des copropriétaires.
L'art. 712t al. 1 CC prévoit que " L'administrateur représente la communauté et les copropriétaire envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attribution légales.
Exemples :
_ Engagement et suivit contractuel avec des tiers, concierge, entrepreneur ou jardinier.
- La conclusion de contrats d'assurances portant sur la chose entière ou les parties communes, telles que RC immeuble, dégâts d'eau ou bris de glace.
L'art. 712m al. 1 CC prévoit un catalogue non exhaustif des compétences de l'assemblée de copropriétaires, notamment :
- régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l'administrateur;
- nommer l'administrateur e surveiller son activité;
- désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des tâches administratives, notamment celles de conseiller l'administrateur, contrôler sa gestion et soumettre à l'assemblée un rapport et propositions à ce sujet;
- approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes et la répartition des frais entre copropriétaires.
- décider la création d'un fond e rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection;
- assurer le bâtiment contre l'incendie et d'autres risques et de conclure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obliger le copropriétaire qui à fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux a payer une part de prime supplémentaire, sauf s'il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte.
L'art. 712s al. 1 CC indique que " L'administrateur exécute tous les actes d'administration communes, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu'aux décisions de l'assemblée des copropriétaires ; il prend de on propre chef toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage."
Elles permettent notamment de :
- Déterminer si le quorum est atteint lors des assemblées de copropriétaires.
- Calculer les majorités requises pour certaines décisions.
- Indiquer la clé de répartition des frais et charges communs.
- Répartir l'indemnité de l'assurance en cas de disparition de la PPE.
Quelques articles de loi :
L'art. 712 e al. 1 CC prévoit ainsi que : "L'acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d'étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque étage ou partie d'étage."
L'art. 647 al. 2 CC, qui interdit de priver un copropriétaire de sont droit d'accomplir seul, mais seulement en cas d'inaction de l'administrateur, les actes d'administration indispensables et urgents.
L'art. 712m al. 1 ch. 4 CC, qui oblige la copropriété à tenir annuellement une assemblée des copropriétaires.
L'art. 712t al. 1 CC prévoit que " L'administrateur représente la communauté et les copropriétaire envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attribution légales.
Exemples :
_ Engagement et suivit contractuel avec des tiers, concierge, entrepreneur ou jardinier.
- La conclusion de contrats d'assurances portant sur la chose entière ou les parties communes, telles que RC immeuble, dégâts d'eau ou bris de glace.
L'art. 712m al. 1 CC prévoit un catalogue non exhaustif des compétences de l'assemblée de copropriétaires, notamment :
- régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l'administrateur;
- nommer l'administrateur e surveiller son activité;
- désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des tâches administratives, notamment celles de conseiller l'administrateur, contrôler sa gestion et soumettre à l'assemblée un rapport et propositions à ce sujet;
- approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes et la répartition des frais entre copropriétaires.
- décider la création d'un fond e rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection;
- assurer le bâtiment contre l'incendie et d'autres risques et de conclure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obliger le copropriétaire qui à fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux a payer une part de prime supplémentaire, sauf s'il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte.
L'art. 712s al. 1 CC indique que " L'administrateur exécute tous les actes d'administration communes, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu'aux décisions de l'assemblée des copropriétaires ; il prend de on propre chef toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage."